Procédure dédiée
Le projet de règlement ou de décision
Ici, l'auteur rédige lui-même un texte complet sur une compétence du conseil. Si le conseil le prend en considération, la municipalité doit ensuite présenter un préavis sur cette base, avec la possibilité d'un contre-projet.
Effet attendu
- Texte rédigé de toute pièce.
- Compétence du conseil uniquement.
- Prise en considération par le conseil.
- Préavis municipal ultérieur.
Usage
Un outil plus exigeant mais très précis
Ce moyen est utile lorsqu'un membre du conseil souhaite proposer un texte déjà structuré, par exemple pour modifier le règlement du conseil ou une décision relevant du législatif communal.
Comme pour le postulat et la motion, la proposition doit être déposée par écrit, être recevable et faire l'objet d'une décision de prise en considération.