Finances
Budget, comptes et fiscalité
Le conseil contrôle la gestion, vote le budget, examine les comptes, statue sur les dépenses extrabudgétaires et se prononce sur le projet d'arrêté d'imposition.
Ce que décide le conseil
Les attributions du Conseil communal
L'article 18 du règlement d'Yvorne détaille les domaines dans lesquels le Conseil communal délibère et prend des décisions. Ce sont les grands objets politiques, financiers et réglementaires de la commune.
En bref
- Contrôle de la gestion.
- Budget et comptes.
- Arrêté d'imposition.
- Règlements communaux et engagements financiers majeurs.
Patrimoine
Biens immobiliers et investissements
Il décide notamment des acquisitions et aliénations d'immeubles, des constructions nouvelles, reconstructions et démolitions, ainsi que des autorisations d'emprunter.
Règles communales
Règlements et statuts
Le conseil adopte les règlements communaux et fixe des éléments structurants comme le statut des collaborateurs et certaines bases de rémunération.
Institutions
Participations et organisation
Il autorise certaines adhésions à des associations, fondations ou sociétés, accepte certains legs et donations et fixe aussi des indemnités d'autorités sur proposition des organes compétents.
Lecture simplifiée de l'art. 18
Les décisions typiques du conseil
- Examiner et approuver le budget communal.
- Contrôler les comptes annuels et la gestion de la municipalité.
- Décider des crédits d'investissement et d'autres dépenses importantes.
- Voter l'arrêté d'imposition.
- Adopter ou modifier des règlements communaux.
- Autoriser certains emprunts, acquisitions, ventes et opérations immobilières.
- Fixer certaines indemnités des autorités communales.
Certaines compétences peuvent faire l'objet de délégations à la municipalité pour la durée d'une législature, dans les limites prévues par la loi et le règlement. Lorsque ces délégations existent, la municipalité doit rendre compte de leur usage dans son rapport de gestion.
Texte de référence
La liste détaillée des compétences figure aux articles 18 et 19 du règlement communal, en complément de la loi vaudoise sur les communes.
Point d'attention
Le conseil statue sur des objets de sa compétence. Un objet qui relève exclusivement de la municipalité doit en principe prendre la forme d'une information ou d'une décision de l'exécutif, pas d'un vote du conseil.