Procédure dédiée
L'interpellation
L'interpellation sert à demander des explications à la municipalité sur un fait de son administration. Elle ne permet ni d'annuler une décision ni de donner des instructions impératives.
Étapes
- Annonce écrite de l'objet au président.
- Appui d'au moins 5 membres.
- Réponse immédiate ou à la séance suivante.
- Possibilité d'une résolution non contraignante.
Après la réponse
Que se passe-t-il ensuite ?
La réponse de la municipalité n'est pas amendée et ne fait pas l'objet d'un vote formel. En revanche, la discussion peut se conclure par l'adoption d'une résolution si le conseil souhaite exprimer son point de vue à la municipalité. Cette résolution ne doit pas contenir d'injonction et n'a pas de caractère contraignant.